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  • Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI).
  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
  • Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques.
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